Décret relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau

Entrée en vigueur du décret n° 2022-989 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau

Le décret a pour vocation à faciliter le recoursà des modalités dématérialisées de dépôt, notamment en recourant à des téléprocédures Aujourd’hui entre en vigueur le décret n° 2022-989 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, datant du 4 juillet 2022 (NOR : TREL2207926D). Ce décret, relatif à la procédure de…