Le décret a pour vocation à faciliter le recoursà des modalités dématérialisées de dépôt, notamment en recourant à des téléprocédures
Aujourd’hui entre en vigueur le décret n° 2022-989 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, datant du 4 juillet 2022 (NOR : TREL2207926D).
Ce décret, relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau est applicable pour tous projets concernés par les IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) au titre de la loi sur l’eau en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.
Tous les porteurs de projets et service de l’État sont intéressés par ce décret.
Celui-ci modifie l’article R. 214-32 du code de l’environnement dans l’objectif d’introduire la possibilité d’un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure et en clarifier les modalités concernant notamment le dépôt du dossier loi sur l’eau, son instruction et sa publicité. En effet, jusqu’à aujourd’hui, l’article R. 214-32 prévoyait dans sa rédaction que la déclaration soit « remise en trois exemplaires et sous forme électronique ». Il était donc nécessaire d’envoyer 3 exemplaires du dossier loi sur l’eau au service instructeur ainsi qu’une version numérique. À présent, l’article mentionne « Cette déclaration est déposée soit sous la forme dématérialisée d’une téléprocédure, soit un exemplaire papier et sous forme électronique ».
Ce décret tend à simplifier/inciter le recours au dépôt dématérialisé, notamment en recourant à la téléprocédure. Néanmoins, quatre nouveaux alinéas sont rédigés pouvant complexifier à nouveau la procédure d’instruction du dossier :
- « Le préfet peut demander des exemplaires papier supplémentaires au déclarant à des fins de publicité ou pour procéder aux consultations requises par les dispositions applicables à l’opération. » ;
- « Les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l’article L. 14-4 et au II de l’article L 124-5 sont occultées du dossier déposé. Elles sont transmises au préfet sous pli séparé sous forme papier. » ;
- « Les déclarations soumises à la procédure de déclaration d’intérêt général mentionnée à l’article R. 214-88 sont transmises au préfet en un exemplaire papier et sous forme électronique. » ;
- le montage d’un dossier loi sur l’eau comprend 7 pièces. La modification de l’article par décret est essentiellement d’ordre rédactionnel (exemple le « demandeur » devient le « déclarant ») ainsi que la disposition et le contenu des pièces.
Pour les dossiers loi sur l’eau déposés par la voie téléprocédure, le récépissé sera alors immédiatement délivré par voie électronique.
Après l’article R. 214-32, sera inséré un article R. 214-32-1 pour que le Ministre chargé de l’environnement pourra fixer un modèle national de formulaire de déclaration (comme déjà utilisé dans certains départements) dans le cas ou le déclarant n’utilise pas la téléprocédure.
Enfin, il est également précisé que lorsque les IOTA ont une emprise sur plusieurs départements, le dossier est déposé auprès du département où le projet occupe la plus grande emprise. Cependant, les autres départements concernés par le projet doivent être mentionnés dans la déclaration.
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