Il est impératif de déclarer son forage et/ou l’exploitation de celui-ci auprès des autorités territoriales
En ce jeudi 4 août 2022 et cette énième vague de chaleur, tous les départements métropolitains sont placés en alerte sécheresse en fonction des trois grands types de sécheresse :
- la sécheresse météorologique suite à un manque de pluie ;
- la sécheresse agricole causée par un manque d’eau dans les sols et qui nuit au développement de la végétation ;
- la sécheresse hydrologique lorsque les lacs, rivières, cours d’eau ou nappes souterraines ont des niveaux anormalement bas.
Pour faire face à une dégradation quantitative de la ressource en eau souterraine durant ces périodes d’étiage, en application de l’article L.211-3 II-1° du code de l’environnement et à l’aide de la circulaire du 18 mai 2011, les préfets prennent des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau.
Afin de contrôler le respect des mesures prises pour la préservation de la ressource, la police de l’eau multiplie ses inspections. Une interview de Loïc Obled, directeur général délégué du département « Police, connaissance, expertise » à l’Office français de la biodiversité (OFB), paru dans un article de France Bleu datant de mardi 2 août 2022, informe qu’environ 4 000 contrôles ont été réalisés depuis le mois de mai avec une fréquence en continuelle augmentation.
Il est donc impératif pour ceux qui sont propriétaire d’un forage et/ou exploite un forage et qu’ils n’ont toujours pas déclarer cette activité de le faire. RIEau vous conseille et monte les dossiers loi sur l’eau (DLE), n’hésitez donc pas à nous contacter.
En effet, la création et l’exploitation d’un forage sont des travaux et activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement. Selon le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par la loi sur l’eau (article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992), article 44, sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
- un ouvrage non déclaré ;
- une exploitation non déclarée ;
- quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par arrêté ministériel, ou ne respecte pas les prescriptions modificatives ou complémentaires édictées par le préfet ;
- …
L’article R.216-9 du code de l’environnement prévoit que la contrevenance aux mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 soit puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Cet article concerne le respect des mesures préfectorales exceptionnelles prises actuellement.
Si les contrôles actuels par les agents de la police de l’eau se concentrent sur le respect des mesures liées à la sécheresse, le contrôle peut se faire au droit des ouvrages exploités. Pour les personnes concernées par l’exploitation de l’eau souterraine, il est donc nécessaire de vérifier que vos ouvrages et leur exploitation sont déclarés aux services territoriaux. Dans le cas inverse, nous vous invitons à vite régulariser votre situation.
Pour information, selon l’article 131-13 du code pénal :
- les peines contraventionnelles applicables aux personnes physiques, une contravention de la 5ème classe sont de 1 500 € à 3 000 € en cas de récidive ;
- les peines contraventionnelles applicables aux personnes morales, le taux maximum de l’amende applicable est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, soit 7 500 € à 15 000 € si récidive.
La peine d’amende peut être remplacée par la confiscation de l’ouvrage d’exploitation.
Avec RIEau, le montage du dossier loi sur l’eau sera moins coûteux que la contravention émise par les autorités publiques.
Au-delà des risques financiers, la prise de conscience du besoin de préserver nos ressources en eau souterraine est générale. Les gestionnaires territoriaux ont besoin de connaître l’existence des ouvrages et leurs exploitations pour se prémunir des risques d’une dégradation de la ressource et d’une mauvaise répartition de celle-ci entre les utilisateurs. En plus d’avoir satisfait à la réglementation, les dossiers loi sur l’eau sont également notre contribution technique aux décisionnaires afin qu’ils puissent travailler avec des données fiables.
Si vous avez des questions par rapport à vos ouvrages ou souhaitez faire déclarer ceux-ci, n’hésitez pas à nous contacter :
RIEau
- au 07 49 87 86 88
- ou par courriel : contact@rieau.fr
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