Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024
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Un nouveau décret (n° 2024-423), en date du 11 mai 2024, apparaît au journal officiel de la république française. Ce décret, porte adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles. Il porte également adaptation aux installations classées pour la protection de l’environnement en matière d’élevage et aux autorisations environnementales. De toute évidence, le décret fait suite aux annonces du gouvernement du 26 janvier 2024 via le discours de Gabriel Attal.
D’ailleurs, le décret est signé par le 1er ministre, Gabriel Attal, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu.
Premièrement, le décret adapte les règles du contentieux administratif principalement s’agissant d’ouvrages hydrauliques agricoles et d’installation d’élevage.
Ainsi, en cas de contentieux, le décret institue que :
- pour les ouvrages et installations agricoles, le tribunal juge en 10 mois ;
- pour les ICPE relatives à certains élevages, le délai de recours des tiers est de 2 mois (contre 4 mois initialement).
Deuxièmement, après l’article R. 811-1-2 du code de la justice administrative, sont insérés les articles R. 811-1-3 et R. 811-1-4. Ils précisent, en fonction des nomenclatures environnementales concernées par le projet, que le tribunal administratif de Paris et les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître en 1er et dernier ressort les litiges relatifs au projet. Dans cet esprit, cette mesure vise à supprimer un double degré de juridiction :
➡ le tribunal de Paris a la juridiction sur les projets de prélèvement et de retenues d’eau à finalité agricoles (rubriques 1120, 1210, 1220, 1310, 3230, 3250 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;
➡ l’ensemble des tribunaux administratifs ont la juridiction sur les ICPE d’élevage et leur impact environnementale (rubriques 2101, 2102, 2110, 2111, 2112, 2130, 3660 de l’article R. 511-9 du code de l’environnement).
*ICPE : Installations classées pour la protection de l’environnement
Enfin, le décret s’appliquera à compter du 1er septembre 2024.
